Impôt sur le revenu (IR)

• Barème et tranches (2024) – 0% jusqu’à 10 777 €, 11% jusqu’à 27 478 €, 30% jusqu’à 78 570 €, 41% jusqu’à 168 994 €, puis 45% au-delà. Ces seuils sont revalorisés annuellement (indexation d’environ +4,8% en 2024).

• Prélèvement à la source (PAS) – l’impôt est déduit chaque mois sur salaires, pensions et indemnités, selon un taux personnalisé calculé par l’administration. Les indépendants et revenus fonciers acquittent l’IR sous forme d’acomptes provisionnels mensuels. Les contribuables peuvent ajuster leur taux en ligne en cas de changement de situation (revenus, conjoint, etc.).

• Niches fiscales – crédits et réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, rénovation énergétique, investissements locatifs, etc.) sont soumis au plafonnement global. Par exemple, un couple ne peut pas déduire plus de 10 000 € (ou 18 000 € pour investissements outre-mer ou Sofica) de son impôt. Les principales niches concernées sont le logement (Pinel, Monuments historiques), la famille (emploi à domicile, garde d’enfants), et le mécénat. Les réductions d’impôt trop élevées sont ainsi limitées, mais les abattements liés à la situation personnelle (quotient familial, frais de scolarité) et les dons aux œuvres restent hors plafonnement.

Impôt sur les sociétés (IS)

L’IS frappe les bénéfices des entreprises françaises. Sont assujetties de plein droit les SA, SAS, SARL, SNC, SCI à activité commerciale, SEL, etc.. Les entreprises individuelles peuvent opter pour l’IS (ex. EURL, EI). Les micro-entreprises en sont exclues.

• Taux normal et réduit – Depuis 2022, le taux normal de l’IS est de 25% pour la totalité du bénéfice. Un taux réduit de 15% s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME (CA<10 M€ et capital majoritairement détenu par personnes physiques). Au-delà, c’est 25%. Ainsi, les petites PME payent 15% sur la fraction de BIC jusqu’à 42,5 k€, puis 25%.

• Régimes d’imposition – L’IS se déclare annuellement via le formulaire 2065 (liasse fiscale) sous le régime réel normal ou simplifié. Les acomptes se versent trimestriellement (numéros 2571 et 2572), et le solde à la fin de l’exercice.

• Intégration fiscale – Les groupes de sociétés (société mère détenant ≥95% des filiales) peuvent choisir le régime d’intégration fiscale. Cela permet de consolider les bénéfices et pertes des entités pour ne payer l’IS qu’au niveau de la holding. Des conditions strictes d’éligibilité (participation ≥95%, exercice synchronisé, durée d’option) s’appliquent, prévues à l’article 223 A du CGI. Ce mécanisme facilite la neutralisation des opérations intra-groupe (dividendes, intérêts) pour le calcul de l’IS.

• Anti-abus et nouveautés légales – Dans le cadre des actions BEPS (OCDE/G20) et du renforcement européen, la France a introduit des mesures anti-optimisation (par exemple limite de l’intérêt notionnel, lutte contre l’érosion de l’assiette, obligations de documentation des prix de transfert). Des amendes et pénalités en cas d’abus ont été durcies. De plus, les dispositifs de lutte contre la fraude (plafonnement du crédit d’impôt recherche via ratio de dépenses, déduction minimale en cas de pertes fiscales, etc.) s’appliquent désormais.

TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)

La TVA est une taxe de consommation. Les entreprises assujetties (activité régulière de vente de biens ou services et dépassant le seuil de franchise) collectent la TVA sur leurs ventes et déduisent la TVA payée sur leurs achats. Le principe : TVA collectée – TVA déductible = TVA due.

• Taux applicables (2025) – Le taux normal est de 20% (s’appliquant à la plupart des ventes de biens et services). Deux taux réduits existent : 10% (transports, restauration, certains travaux d’amélioration, etc.) et 5,5% (produits alimentaires de base, eau, livres, logements sociaux, travaux énergétiques, etc.). Un taux super-réduit de 2,1% concerne quelques produits (médicaments remboursables, presse, spectacles vivants, etc.).

• Régimes et obligations – Les entreprises en franchise en base (CA annuel < 91 000€ pour ventes, <36 800€ pour prestations) sont exemptées de collecte mais ne déduisent pas la TVA. Les autres (régime réel simplifié ou normal) déclarent la TVA mensuellement ou trimestriellement via la téléprocédure (CA3). Des régimes particuliers existent (auto-entrepreneurs avec application d’un abattement, agriculture au régime du forfait ou à la TVA sur la marge, etc.). La TVA est versée à l’État par les entreprises.

• Collecte et statistiques – En 2024, la TVA brute collectée par les entreprises atteignait environ 209 Md€ (croissance modérée de +1,1% du fait de l’évolution économique). Ce montant constitue la 1ᵉ ressource fiscale de l’État et des collectivités, répercutée sur la consommation finale.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Depuis 2018 l’ISF a été remplacé par l’IFI, qui ne taxe que le patrimoine immobilier net. Sont imposables les biens immobiliers détenus directement ou par sociétés non soumises à l’IS (SCI), après abattements et déductions (dettes affectées aux biens, travaux, etc.).

• Seuil d’imposition – L’IFI s’applique si la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier de l’année. En pratique, on déclare tous les biens (mais ne paie d’IFI que si le total excède 1,3M).

• Barème – L’IFI est calculé selon un barème progressif par tranches, similaire à l’ancien ISF : 0% jusqu’à 800 000 €, puis 0,5% jusqu’à 1,3M, 0,7% jusqu’à 2,57M, 1% jusqu’à 5M, 1,25% jusqu’à 10M, et 1,5% au-delà. Par exemple, un patrimoine taxable de 3M donnerait un IFI de 1 000 € (la portion 800k-1,3M à 0,5%, 1,300,001-2,57M à 0,7%, etc.). Une décote (réduction) s’applique pour les patrimoines compris entre 1,3M et 1,4M (elle plafonne l’IFI versé). L’impôt est plafonné au niveau global : la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu mondial ne peut dépasser 75% des revenus du foyer.

• Abattements et exonérations – Plusieurs aménagements allègent l’assiette : la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% sur sa valeur (sauf SCI). Les dettes immobilières (emprunts, travaux) sont déductibles dans la limite de la valeur des biens. Certains biens sont exonérés (titres professionnels, bois, objets de collection, parts de SCI professionnelles). Les donations et assurances-vie peuvent aussi réduire l’IFI dû. Une réduction d’impôt de 75% est prévue pour les dons à des organismes d’intérêt général (dans la limite de 50 000 € de dons).

• Statistiques – En 2022, environ 360 000 foyers ont déclaré un IFI, pour un produit fiscal total de l’ordre de 3 à 4 Md€ (chiffres DGFIP).

Cotisations sociales

Le financement de la protection sociale (maladie, famille, retraite, chômage) repose majoritairement sur les cotisations sociales. En 2022, celles-ci ont représenté 492,6 Md€, soit 53,9% des ressources totales de la protection sociale. Elles servent à financer la Sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille), l’assurance chômage et les retraites complémentaires.

• Répartition employeur/salarié – Les cotisations sont prélevées pour environ 63% à la charge des employeurs, 29% des salariés et 8% des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales). Par exemple, en moyenne un salarié voit environ 25% de son brut prélevé en cotisations salariales (maladie, retraite, CSG/CRDS, etc.), et son employeur paye environ 40-45% de charges patronales supplémentaires.

• Indépendants – Les chefs d’entreprise individuelle et professions libérales acquittent des cotisations sociales via l’Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants. Le taux moyen global (maladie + retraite + allocations familiales + CSG/CRDS) dépasse souvent 40% du revenu professionnel net. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un taux forfaitaire réduit sur le chiffre d’affaires (environ 22% pour les prestations de services, 12% pour l’achat-revente).

• Tendances – La part des cotisations dans le PIB diminue lentement au profit de ressources fiscales (CSG notamment). Mais elles demeurent la principale ressource de la protection sociale (près de 54% en 2022, contre 77% en 1981). Les réformes récentes ont élargi les assiettes (dépassement du plafond de la Sécurité sociale pour certaines cotisations, contribution sociale généralisée sur toutes les rémunérations, etc.) tout en allégeant globalement le coût du travail (crédits d’impôt et exonérations sur les bas salaires et l’embauche, « pacte de responsabilité »).

Fiscalité des plus-values

Plus-values immobilières

La plus-value réalisée par un particulier sur la vente d’un bien immobilier (terrain, maison, appartement) est soumise à l’IR et aux prélèvements sociaux (PS). Cependant, la résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value. Pour les autres biens, le gain est imposé à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% (soit 36,2% au total). Un abattement pour durée de détention s’applique à l’IR : 6%/an après 5 ans de détention et 4%/an après 17 ans, jusqu’à exonération totale au bout de 22 ans. Pour les prélèvements sociaux l’exonération totale intervient après 30 ans. Par exemple, un bien détenu 25 ans est exonéré d’IR et de PS. Certaines ventes bénéficient d’exonérations (petite vente <15 000 € de plus-value, cession non principale réinvestie dans l’achat d’une future résidence principale, exonération sous conditions de personne âgée/petite retraite). Une surtaxe de 2-6% (selon le montant de la plus-value) s’ajoute actuellement si la plus-value brute dépasse 50 000 € (application de l’article 150 U du CGI) – ce point relève toutefois de la législation et peut évoluer.

Plus-values mobilières (placements financiers)

Les gains sur cessions de valeurs mobilières (actions, obligations, fonds) ou les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% depuis 2018. Ce PFU se décompose en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux, prélevés à la source au moment de la perception du revenu ou à la réalisation de la plus-value. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR (avec alors application de l’abattement pour durée de détention le cas échéant).

• Exception titulaires – Pour les cessions de titres de PME (cas des dirigeants partant à la retraite par exemple), un régime particulier (abattement renforcé « Madelin ») peut s’appliquer sous conditions, mais il s’agit de modalités spécifiques.

• Report et prélèvement à la source – Le PFU est libératoire si non contesté, mais est intégré au calcul final de l’impôt. Les prélèvements faits à la source sont imputés sur l’IR dû, avec restitution éventuelle du surplus.

Fiscalité locale

Les impôts locaux principaux sont la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation (TH) – ainsi que leurs variantes sur le non bâti ou logements vacants.

• Taxe foncière (TF) – C’est un impôt annuel sur les biens immobiliers bâtis (TFPB) et non bâtis (TFPNB), dû par le propriétaire. En 2024 la TFPB a rapporté environ 53,6 Md€ pour 33 millions de propriétaires (TFPNB : 1,7 Md€ pour 17 M de propriétaires). Les bases fiscales sont réévaluées chaque année sur l’inflation ; en 2024 les recettes ont crû de ~5% principalement du fait de cette indexation. Chaque collectivité (commune, EPCI, département, etc.) fixe ses taux votés ; la TF repose sur la valeur locative cadastrale de chaque bien.

• Taxe d’habitation (TH) – Jusqu’en 2022, la TH frappait en principe chaque habitant occupant un logement (propriétaire ou locataire) au 1er janvier. Cette taxe sur les résidences principales a été supprimée pour toutes les résidences principales depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Elle subsiste sur les résidences secondaires et logements meublés vacants (via la taxe sur les logements vacants ou TH sur les logements vacants). Les communes ont reçu des compensations (hausse du forfait par habitant) pour cette suppression.

• Réformes récentes – Les Maires peuvent majorer la TF ou TH des résidences secondaires. De même, des ajustements interviennent (exonérations pour personnes âgées ou handicapées, dégrèvement de TH pour certains foyers, suppression progressive de la part départementale de TF pour les ménages imposables à l’IFI, etc.). Globalement, la suppression de la TH principale a supprimé une charge fiscale pour ~80% des foyers qui n’ont plus leur avis de TH.

Fiscalité patrimoniale (donations, successions, démembrement)

La transmission de patrimoine entre générations est taxée par les droits de donation et de succession, calculés après abattements personnels. Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.

• Abattements personnels – Pour les successions ou donations en ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue (cet abattement se retrouve pour les donations “en démembrement” par exemple). Les petits-enfants ont 1 594 € d’abattement en l’absence de l’autre abattement applicable. Les frères et sœurs bénéficient de 15 932 € chacun (sous conditions de statut et de résidence commune). Les autres parents (neveux, nièces, oncles) ont 7 967 €. Enfin, en l’absence de lien de parenté, l’abattement est de seulement 1 594 €. Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. Le conjoint ou partenaire de PACS survivant est totalement exonéré de droits de succession.

• Barèmes – Après abattement, le barème progressif s’applique selon le lien de parenté. En ligne directe (enfant-parent), le taux va de 5% jusqu’à 8 072 €, à 45% au-delà de 1 805 677 €. Pour les frères et sœurs, deux tranches (35% jusqu’à 24 430 €, puis 45%) s’appliquent. Au-delà de la parenté jusqu’au 4ᵉ degré, l’imposition est de 55%; et de 60% pour les autres héritiers (étrangers). Par exemple, un enfant paye 20% sur la tranche de la part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 €.

• Démembrement de propriété – Donneur et héritiers peuvent recourir à l’usufruit/nu-propriété pour optimiser les droits. Par exemple, un parent peut donner la nue-propriété à son enfant (usufruit conservé jusqu’à son décès) : seul l’usufruitier paiera l’impôt sur les revenus générés, et les droits de donation sont calculés sur la valeur réduite du seul démembrement (barème fiscal de l’article 669). En sens inverse, donner l’usufruit (usufruit temporaire) à un enfant peut réduire la base taxable en donation. Ces stratégies patrimoniales doivent être mises en œuvre dans les règles pour éviter la remise en cause par l’administration fiscale (article 722 et suivants du CGI).

Dispositifs d’optimisation et de défiscalisation

Plusieurs dispositifs légaux offrent des réductions ou crédits d’impôt afin d’encourager certains investissements :

• Loi Pinel (investissement locatif) – Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf (ou rénové) destiné à la location selon certaines conditions (plafonds de loyer/ressources, zones éligibles A, A bis, B1, B2). Le Pinel classique (investissement jusqu’au 31/12/2024) proposait 12%, 18% ou 21% de réduction du prix d’achat répartis sur 6, 9 ou 12 ans de location. Par exemple, un engagement de 9 ans donne 18% de réduction au total (soit 2%/an). Le Pinel « Pinel+ » (nouveau label lancé en 2023) exige des performances écologiques renforcées ou l’implantation en quartier prioritaire. Le plafond de dépense est de 300 000 €/an (5 500 €/m²). Ce dispositif a été prolongé en loi de finances jusqu’à fin 2024 ; au-delà, seul le « Pinel+ » (avec critères renforcés) pourrait subsister.

• Plan Épargne Retraite (PER) – Les versements volontaires sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables (dans la limite d’un plafond annuel). Concrètement, chaque membre du foyer peut déduire jusqu’à 10% de ses revenus professionnels nets (plafonnés à environ 4 PASS, soit ~17 849 € pour 2024) ou un montant forfaitaire (fixé à 10% du PASS pour les non-salariés). Ainsi, les versements sur un PER procurent une économie d’impôt immédiate. Le capital est bloqué jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé prévu). À la sortie, les rachats (rente ou capital) sont imposés.

• Loi Girardin (Outre-mer) – En investissant dans un projet industriel ultramarin ou dans l’immobilier locatif social outre-mer, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt très attractive (souvent 30-40% du montant investi). Par exemple, sous conditions de location et de durée minimale d’exploitation du bien, la loi Girardin Industriel permet une réduction d’impôt égale à 40% du montant hors taxes de l’investissement productif outre-mer (avec plafonds annuels). La loi Girardin Social (logement) permet aussi une défiscalisation en contrepartie de la construction de logements sociaux. Ces dispositifs ont vocation à financer le développement économique et social en Outre-mer.

• Autres – D’autres niches existent (Pinel rénovation, Malraux, monuments historiques, souscription au capital de PME, Sofica cinéma, FCPI, etc.) et donnent droit à crédit ou réduction d’impôt selon des conditions particulières. Il faut veiller au plafond global des avantages (10 000€) et à la sincérité des investissements (règles anti-abus renforcées).

Lutte contre l’évasion fiscale et transparence internationale

La France participe activement aux initiatives mondiales et européennes de transparence fiscale et de lutte contre l’évasion :

• OCDE/BEPS – Dans le cadre du plan BEPS de l’OCDE/G20, plus de 140 pays (dont la France) coopèrent pour combler les échappatoires fiscales transfrontalières. La France a transposé de nombreuses mesures BEPS (report sur pertes, lutte contre l’érosion des bases d’imposition par les entreprises multinationales, règles anti-hybrides, obligations de documentation de prix de transfert, ratification de l’Instrument multilatéral BEPS pour corriger automatiquement les traités fiscaux, etc.). Ces règles renforcent l’anti-abus dans les conventions fiscales et élargissent l’échange automatique de données (notamment « country-by-country reporting » pour les grandes entreprises).

• Directive européenne DAC6 – Depuis 2021, la directive DAC6 oblige les intermédiaires et contribuables (conseillers fiscaux, avocats, banques, etc.) à déclarer les montages transfrontaliers présentant certains « marqueurs » de planification agressive (par exemple des dispositifs permettant un avantage fiscal principal, des transferts de pertes, etc.). L’objectif est d’échanger automatiquement ces informations entre administrations fiscales de l’UE pour détecter et prévenir les montages d’évasion. La France a mis en place cette obligation via l’article 1649 AD du CGI. Des sanctions dissuasives (amendes jusqu’à 500 000 €) encadrent la non-déclaration.

• Échange automatique de renseignements (EAR) – La France participe aux accords globaux (norme commune de l’OCDE) pour l’échange automatique d’informations bancaires entre États (pour la lutte contre la fraude internationale). Plus récemment, l’échange de données sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises et sur les rulings fiscaux est également imposé en Europe (DAC2, DAC4, DAC5).

• Contrôles et sanctions internes – Au niveau national, l’administration fiscale renforce ses contrôles sur les prix de transfert des multinationales, le respect des règles anti-abus (par exemple sous-taxation des revenus financiers), et applique des pénalités plus lourdes en cas de montage illicite. Les lois de finances successives ont renforcé le devoir de vigilance fiscale, augmenté les sanctions pour dissimulation d’avoirs à l’étranger, et imposé la certification des comptes pour les grandes entreprises (certifiant la sincérité de leurs informations fiscales).

Sources : Les données et règles ci-dessus proviennent des sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.fr, économie.gouv.fr, DGFiP) et sont à jour au 1ᵉʳ semestre 2026

GET IN TOUCH

Have a question, a partnership idea, or want to share your thoughts about finance?
At Financia, we value meaningful connections with our readers and collaborators.
Reach out and let’s start a conversation, your insights could inspire our next article.